Contactez Maxime Tadjer votre avocat en droit locatif à Nice pour une assistance juridique dédiée aux locataires et propriétaires.
L’avocat en droit locatif vous offre des conseils juridiques précis pour protéger vos droits de locataire ou de propriétaire. Maître Tadjer vous accompagne tout au long de la procédure dans les Alpes-Maritimes (06) et le Var (83).
Résolvez vos litiges locatifs avec Maître Tadjer
Le droit locatif encadre les relations entre propriétaires et locataires. Maître Tadjer vous accompagne pour résoudre vos litiges liés au logement. Il vous représente devant les tribunaux des Alpes-Maritimes (06) et du Var (83).
- Expulsion
- Non-paiement de loyer
- Résiliation d’un bail
- Droit au logement opposable
Obligations en droit locatif : protégez vos droits
Le droit locatif impose des obligations à la fois aux propriétaires et aux locataires. Lorsqu’elles ne sont pas respectées, la partie lésée peut faire appel à un avocat en droit locatif pour défendre ses droits.
Obligations du bailleur
- Garantir l'absence de défauts ou vices cachés.
- Fournir un logement décent avec des équipements en bon état : surface minimale, sécurité, absence de nuisibles, performance énergétique.
- Entretenir le logement pour qu'il reste conforme à l'usage prévu, et effectuer toutes les réparations non locatives.
- Remettre au locataire les documents nécessaires, comme le diagnostic du bien et les quittances de loyer.
Obligations du locataire
- Payer le loyer et les charges aux dates convenues.
- Utiliser les locaux de manière paisible selon le contrat.
- Répondre des dégradations survenues durant le bail.
- Assurer l’entretien courant du logement.
- Ne pas transformer les locaux sans l’accord du propriétaire.
- Souscrire une assurance et en fournir la preuve à la remise des clés.
- Ne pas sous-louer sans l’accord écrit du bailleur.
Interventions en cas de litige
- Non-paiement du loyer : protection contre les actions abusives.
- Expulsion illégale : défense de vos droits en tant que locataire.
- Résiliation abusive du bail : recours devant les tribunaux pour faire valoir vos droits.
Que dit la loi ?
En France, toute augmentation de loyer doit respecter des conditions strictes, telles que l’indexation sur l’indice de référence des loyers (IRL). Une révision annuelle est possible, mais toute hausse excessive ou non justifiée par des améliorations significatives peut être contestée et jugée abusive.
