Les réductions de peine : un mécanisme encadré par la loi du 22 décembre 2021
Depuis le 1er janvier 2023, le système des réductions de peine en France a été profondément modifié à la suite de la loi du 22 décembre 2021.
Cette réforme a mis fin à l’automaticité de certaines remises de peine, introduisant une approche davantage individualisée,
fondée sur le comportement du détenu et ses efforts de réinsertion. Deux régimes coexistent désormais, selon la date de condamnation.
Avant le 1er janvier 2023 : un régime mixte
Pour les personnes condamnées avant le 1er janvier 2023, le système des réductions de peine reste partiellement automatique.
- Les réductions de peine générales : elles sont accordées automatiquement, sans qu’une démarche particulière ne soit nécessaire. Ces remises permettent de réduire la durée d’incarcération à condition de ne pas faire l’objet de sanctions disciplinaires.
- Les réductions de peine supplémentaires : elles ne sont pas automatiques. Elles doivent être demandées et peuvent être octroyées par le juge de l’application des peines (JAP), si le détenu démontre des efforts notables, notamment en matière de comportement, de travail, de formation ou de participation à un parcours de réinsertion.
Après le 1er janvier 2023 : un régime strict
D’autre part, si vous avez été condamné définitivement après le 1er janvier 2023, les remises de peine ne sont plus automatiques. Le juge de l’application des peines (JAP) peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous manifestez des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion.
Deux possibilités existent :
- Soit le JAP ordonne une réduction de peine d’office,
- Soit vous devrez déposer une requête en réduction de peine.
Dans ce cas, depuis la réforme, faire appel à un avocat peut s’avérer judicieux pour constituer un dossier solide et présenter une demande de réduction de peine convaincante. L’avocat pourra saisir le JAP compétent en votre nom et défendre votre situation en valorisant vos efforts de réinsertion et votre comportement en détention.
Un cadre juridique précis : l’article 721 du Code de procédure pénale
« Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »Ce plafonnement permet d’éviter les abus tout en maintenant une marge de manœuvre pour valoriser les démarches positives des détenus.
Le rôle central du JAP
Le Juge de l’application des peines (JAP) joue un rôle clé dans la mise en œuvre de ces réductions. Il évalue les demandes,
s’assure de leur bien-fondé et statue en fonction du dossier et des éléments produits.
Depuis la réforme, faire appel à un avocat peut s’avérer judicieux pour constituer un dossier solide et présenter une demande de réduction de peine convaincante.
L’avocat pourra saisir le JAP compétent en votre nom et défendre votre situation en valorisant vos efforts et votre comportement.
Conclusion
La réforme de 2021 a marqué un tournant dans la gestion des réductions de peine. En rompant avec l’automaticité,
elle renforce le principe de responsabilisation des personnes incarcérées. Aujourd’hui, seule une conduite exemplaire et un engagement sincère
dans un parcours de réinsertion peuvent ouvrir la voie à une réduction de peine. Un dispositif plus exigeant, mais aussi plus juste, orienté vers la réhabilitation.
